Une malfaçon de travaux est le terme usuel pour désigner un chantier mal réalisé ou parfois mal achevé. La malfaçon d’un professionnel peut prendre différentes formes :
• Le chantier n'a pas été correctement finalisé et comporte certains défauts (visibles ou discrets).
• Vous constatez une dégradation rapide et inhabituelle des équipements installés (à titre d'exemple : un papier peint qui se décolle en quelques semaines, un ballon d'eau chaude en panne, une plomberie défectueuse etc.)
• Le chantier n'a pas été entièrement finalisé (il manque certaines prestations qui étaient pourtant bien mentionnées dans le devis).
Pour faire simple, la malfaçon de travaux est en fait une inadéquation entre la promesse du devis et le résultat du chantier effectué (avec un respect des règles de l’art et des DTU).
La garantie de parfait achèvement, qui est une obligation pour tout entrepreneur du bâtiment, vous assure un chantier correctement livré, et réalisé comme il se doit. En ce qui concerne les malfaçons importantes (sécurité d'un balcon, infiltrations) vous pouvez aussi faire appel à la garantie décennale de l'entreprise concernée par l'ouvrage.
N'attendez pas : si vous observez une malfaçon en réceptionnant votre chantier, même après quelques jours, vous devez très vite prendre vos dispositions et passer à l'action.
Faites valoir vos droits grâce à un expert en malfaçon sur Grenoble et en Isère (38)
Voici les différentes étapes à suivre pour faire valoir vos droits si vous êtes concernés par une malfaçon de travaux :
Pour commencer : prévenez l’entrepreneur
Lorsqu'on constate une malfaçon, quelle qu'elle soit, le premier réflexe est la communication avec le professionnel responsable de ce défaut. Cherchez toujours une solution à l'amiable, dans la mesure du possible. Cela vous fera gagner du temps et évitera une longue procédure judiciaire à l'issue incertaine. Sachez qu'un artisan soigneux et honnête mettra tout en œuvre pour réparer ou corriger un défaut ou manquement sur son chantier. Hélas, on fait parfois face à de la mauvaise foi et de l'agressivité. Il faut donc essayer de dénouer ce problème avec diplomatie.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, prenez contact rapidement avec l'entrepreneur :
• Vous observez des malfaçons et des défauts (selon vous) pendant le déroulement du chantier : il n'est donc pas trop tard pour agir, écrivez au professionnel à ce sujet et faites part de vos doutes, ce dernier pourra ainsi les corriger avant la conclusion des travaux, ou vous expliquer certains points techniques et ainsi lever vos doutes. Lors de la réception du chantier, si ces défauts sont toujours présents, faites le savoir à l'entrepreneur, à l'oral mais surtout par écrit. Bon à savoir : Vous avec le droit de ne pas payer l'intégralité du solde de la prestation (cela ne doit pas dépasser 5% du total) tant que les réparations et ajustements n’ont pas été effectués par l'artisan ou ses ouvriers.
• Les défauts et malfaçons sont relevés au moment de la réception du chantier : nous vous conseillons alors de faire intervenir un expert en bâtiment Grenoblois afin de vous accompagner dans cette étape cruciale et faire valoir vos arguments auprès de l'entreprise.
• La malfaçon est découverte après réception du chantier : si les malfaçons de travaux sont constatées à l'issue de la réception du chantier, vous pouvez envoyer à votre entrepreneur une lettre de réclamation, même après plusieurs semaines.
Dans tous les cas, pensez à faire part de vos réserves par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), de manière à garder une preuve de vos demandes, qui pourra être présentée devant un tribunal. Nous vous conseillons néanmoins de prendre également contact avec l’artisan ou le maître d'œuvre, par téléphone, pour trouver une solution amiable avec lui, sans agressivité ni violence.
Ensuite : faites jouer l’assurance dommage ouvrage
Il existe des assurances obligatoires pour les professionnels du BTP. En cas de malfaçon, c’est donc l’entreprise responsable qui doit faire faire appel à son assurance.
Il existe également une assurance pour les particuliers appelée "dommage ouvrage". Cette dernière doit impérativement être souscrite par le maître d’ouvrage (vous), lors de la construction d’une maison ou lors de travaux de rénovation conséquents.
Si vous avez souscrit à une assurance dommage ouvrage, pensez toute de suite à contacter votre assureur en cas de malfaçon. Cependant, il est assez rare d’avoir recours à cette assurance pour des travaux autres que la construction d’une maison, car elle est très onéreuse.
N’hésitez pas à nous missionner en parallèle de la déclaration à votre assurance afin de défendre au mieux vos intérêts dans cette situation complexe.
Dernière option : déposer une plainte pour malfaçon
C'est l'option finale, qu'on cherche souvent à éviter. Si vous n’avez pas d'assurance adéquate, et si l’entrepreneur ne donne pas une suite acceptable pas à vos courriers (voire ne répond pas du tout), vous devez donc porter plainte contre lui.
Dans les cas où la procédure amiable est impossible, malgré vos efforts, vous pouvez saisir le tribunal local, par courrier. En parallèle de cette démarche vous devez adresser une lettre d’huissier à l'entreprise chargée de votre chantier, pour formellement l'informer de cette procédure.
Attention : le tribunal à saisir est différent en fonction du montant du préjudice :
• Le tribunal judiciaire doit être saisi pour les préjudices dont le montant se situe sous les 5000 €.
• Le tribunal d’instance se prononce quand la malfaçon entraîne des dégâts compris entre 5001 et 10 000 €.
• Le tribunal de grande instance peut intervenir dans les cas les plus graves lorsque le montant franchit le seuil des 10 000 €.
Il est préférable de solliciter un avocat pour effectuer des poursuites. Cela vous permettra d’être conseillés lors de l’instruction. Vous aurez par ailleurs peut-être à faire également intervenir un expert en bâtiment pour reconnaître la malfaçon et estimer le montant total des dégâts.
Notez qu’il est primordial de faire attention aux délais de prescription, et donc de ne pas trop traîner avant de saisir le tribunal. Néanmoins, l’accord amiable sera toujours préférable, car il sera nettement plus rapide et vous évitera d’engager des frais de justice.